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1 févr. 20221 min de lecture
Notre Étude continue de soutenir ses clients, dans le respect des mesures recommandées.
Chères Clientes, Chers Clients, Chers Partenaires de notre Étude, En ces temps difficiles liés à la propagation du Coronavirus COVID-19,...
1 févr. 20221 min de lecture
Réduction des prestations de l’assurance accident pour participation à une rixe ou une bagarre.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « par rixes et bagarres, il faut entendre une querelle violente accompagnée de coups ou une...
1 févr. 20221 min de lecture
Arbeitsvertragliches Konkurrenzverbot (Art. 340 OR).
Arbeitsvertragliches Konkurrenzverbot : Das Bundesgericht beurteilte ein Verbot "jede konkurrierende Tätigkeit" als genügend bestimmt.
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