LIBLIN & RUCKSTUHL
Avocats | Rechtsanwälte

Notre Étude continue de soutenir ses clients, dans le respect des mesures recommandées.

1 févr.
1 Min

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Chères Clientes, Chers Clients, Chers Partenaires de notre Étude, En ces temps difficiles liés à la propagation du Coronavirus COVID-19,...

Réduction des prestations de l’assurance accident pour participation à une rixe ou une bagarre.

1 févr.
1 Min

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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « par rixes et bagarres, il faut entendre une querelle violente accompagnée de coups ou une...

Arbeitsvertragliches Konkurrenzverbot (Art. 340 OR).

1 févr.
1 Min

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Arbeitsvertragliches Konkurrenzverbot : Das Bundesgericht beurteilte ein Verbot "jede konkurrierende Tätigkeit" als genügend bestimmt.

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