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Notre Étude continue de soutenir ses clients, dans le respect des mesures recommandées.
Chères Clientes, Chers Clients, Chers Partenaires de notre Étude, En ces temps difficiles liés à la propagation du Coronavirus COVID-19,...
1 févr. 20221 min de lecture
Réduction des prestations de l’assurance accident pour participation à une rixe ou une bagarre.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « par rixes et bagarres, il faut entendre une querelle violente accompagnée de coups ou une...
1 févr. 20221 min de lecture
Arbeitsvertragliches Konkurrenzverbot (Art. 340 OR).
Arbeitsvertragliches Konkurrenzverbot : Das Bundesgericht beurteilte ein Verbot "jede konkurrierende Tätigkeit" als genügend bestimmt.
1 févr. 20221 min de lecture
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